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Cabinet KIPO EXPERTISE - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Belfort - Territoire de Belfort - Franche-Comté
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Les missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :

  • Contrats et baux ;
  • Législation des ententes ;
  • Législation des prix ;
  • Droit pénal des affaires.

Droit des sociétés :

  • Choix de la forme sociale ;
  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;
  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle :

  • Droit patrimonial ;
  • Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
  • Transmission.

Droit fiscal :

  • Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
  • Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
      . Impôts directs ;
      . TVA et taxes assimilées ;
      . Fiscalité immobilière ;
      . Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
      . Douanes ;
      . Autres impôts et taxes ;
  • Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.


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FISCAL
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des locaux professionnels, comme les locaux commerciaux ou ceux affectés à l’exercice d’une activité (...)

JURIDIQUE
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment (...)

CHIFFRES CLÉS
Retraite complémentaire des salariés
Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés», tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, (...)

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