ACCUEIL   NOTRE ÉQUIPE   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT   ESPACE CLIENTS
    CHIFFRES UTILES >  FISCAL




Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008

Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal
Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %
De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 %
> à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal
Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 €0 %0,60 %0,40 %1 %
De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 %
> à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5 %

haut de page

Article du 02/02/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

FISCAL
Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés
22/01/2018
Taux de TVA
02/02/2015
Intérêts des comptes courants d’associés
03/01/2019
Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques
12/02/2018
Taxe sur les salaires
01/01/2019
Tarif des droits de donation et de succession
07/01/2019
Barème de l’I.F.I.
08/01/2019
TVA intracommunautaire : taux de change mensuels
01/01/2019
Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)
07/01/2019
Cession de fonds de commerce et biens assimilés
02/02/2015
Plus-values immobilières des particuliers
22/01/2018


© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD