ACCUEIL   NOTRE ÉQUIPE   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT   ESPACE CLIENTS
    ACTUALITÉS




Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de ce dernier.
 Cassation civile 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26725  

Le fils ou la fille d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation familiale sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit, lors du décès de l’exploitant, à une créance dite de salaire différé. En pratique, cette somme d’argent a vocation à lui être versée par la succession au moment du décès de l’exploitant.

Mais attention, lorsque l’intéressé a travaillé sur le domaine familial au moment où son père en était exploitant et non plus après le décès de ce dernier, époque où sa mère avait repris le flambeau, il doit demander sa créance de salaire différé au plus tard dans les 30 années qui suivent le décès de son père. Au-delà, il est trop tard. Et dans cette hypothèse, pour échapper à la prescription, il ne saurait invoquer l’argument selon lequel il peut revendiquer sa créance au moment du décès de sa mère.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où le fils d’un agriculteur avait travaillé avec son père jusqu’au décès de ce dernier survenu en 1976. Sa mère avait ensuite poursuivi l’exploitation jusqu’en 2012. En 2014, il avait revendiqué la créance de salaire différé à laquelle il avait droit. Or, pour les juges saisis du litige, sa demande était prescrite car elle avait été présentée plus de 30 ans après le décès du père. Le fils avait contesté car pour lui, lorsque deux époux ont successivement exploité la même exploitation agricole, leur descendant qui a participé gracieusement à sa mise en valeur est titulaire d’un seul contrat de salaire différé si bien qu’il est droit de réclamer sa créance de salaire différé sur l’une ou l’autre des successions (celle du père ou celle de la mère). En vain donc.

À noter : ce n’est que lorsqu’il a travaillé sur l’exploitation familiale pendant les deux périodes où elle a été successivement mise en valeur par ses parents, c’est-à-dire d’abord par l’un d’eux, puis ensuite par l’autre, que le fils ou la fille peut revendiquer sa créance de salaire différé sur l’une ou l’autre des successions. Car dans ce cas, on considère qu’il y a un unique contrat de travail à salaire différé. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

Article du 02/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page


ACTUALITÉS
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
19/03/2019
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
19/03/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
18/03/2019
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
18/03/2019
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
18/03/2019
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
15/03/2019
Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
14/03/2019
RGPD : la Cnil lance un Mooc
14/03/2019
La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
14/03/2019
Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
13/03/2019
Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?
13/03/2019
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin...
13/03/2019
Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?
12/03/2019
Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
12/03/2019
Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
11/03/2019
Bulletin édité par une association et diffamation
11/03/2019
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
11/03/2019
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
08/03/2019
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
08/03/2019
Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
07/03/2019
Les besoins en accompagnement des associations
07/03/2019
Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel
07/03/2019
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
06/03/2019
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
06/03/2019
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
06/03/2019
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
06/03/2019
Associations : comment recueillir des dons par texto ?
05/03/2019
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
05/03/2019
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
05/03/2019
TVA : bail commercial et droit d’entrée
04/03/2019
Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
04/03/2019
Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge
04/03/2019
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
01/03/2019
Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !
28/02/2019
Attention au cryptojacking !
28/02/2019
Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations
28/02/2019
Vers une simplification du droit de la famille
28/02/2019
Politique de la ville : financement des associations
27/02/2019
Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
27/02/2019
FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
27/02/2019
Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
27/02/2019
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?
26/02/2019
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
26/02/2019
Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés
25/02/2019
Bénévolat : comment accompagner les associations ?
25/02/2019
Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
25/02/2019
Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
22/02/2019
Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
22/02/2019
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
21/02/2019
Le World Wide Web aura bientôt 30 ans
21/02/2019
L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements
21/02/2019
Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
20/02/2019
Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !
20/02/2019
Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
20/02/2019
TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
20/02/2019
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
19/02/2019
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
19/02/2019
Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
18/02/2019



© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD