ACCUEIL   NOTRE ÉQUIPE   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT   ESPACE CLIENTS
    ACTUALITÉS




Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur.
 Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 11, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 17, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Nouvelle garantie

En effet, pour les vérifications et examens de comptabilité dont les avis seront adressés à compter du 1er janvier 2019, les points examinés et n’ayant pas donné lieu à rehaussement seront considérés comme tacitement validés par l’administration. Ces points devront toutefois être expressément mentionnés sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de redressement. Ainsi, l’entreprise ne pourra plus être redressée au titre de la période et de l’impôt vérifiés, que les points contrôlés aient ou non fait l’objet d’un rehaussement, ni en principe sur des points similaires au cours de contrôles ultérieurs.

Extension du « rescrit contrôle »

Actuellement, l’administration fiscale admet que les entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité puissent demander, sous conditions, une prise de position formelle sur certains points examinés au cours du contrôle et ne donnant pas lieu à rehaussement. Une prise de position opposable à l’administration qui permet, en principe, à l’entreprise de se prémunir d’un redressement ultérieur.

Ce « rescrit contrôle » est légalisé et étendu aux examens de comptabilité. Les points validés étant ceux expressément indiqués dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de redressement.

Vers une nouvelle « relation de confiance »

Un nouveau rescrit sera instauré pour permettre aux entreprises de demander à l’administration d’examiner la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position. La mise en place de ce dispositif est toutefois subordonnée à une ordonnance, laquelle devra être prise par le gouvernement dans un délai de 9 mois, puis à un projet de loi de ratification.

Article du 12/09/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page


ACTUALITÉS
Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
22/02/2019
Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
22/02/2019
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
21/02/2019
Le World Wide Web aura bientôt 30 ans
21/02/2019
L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements
21/02/2019
Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
20/02/2019
Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !
20/02/2019
Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
20/02/2019
TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
20/02/2019
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
19/02/2019
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
19/02/2019
Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
18/02/2019
C’est le président de l’association qui licencie
18/02/2019
Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
18/02/2019
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
15/02/2019
Du plan de formation au plan de développement des compétences
15/02/2019
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
14/02/2019
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
14/02/2019
Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
14/02/2019
Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
13/02/2019
Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
13/02/2019
Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
13/02/2019
Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
12/02/2019
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
12/02/2019
Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !
11/02/2019
Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
11/02/2019
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
11/02/2019
Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
08/02/2019
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
08/02/2019
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
07/02/2019
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
07/02/2019
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
06/02/2019
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
06/02/2019
Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
05/02/2019
Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
05/02/2019
Facebook fête ses 15 ans
04/02/2019
Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
04/02/2019
Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
04/02/2019
Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
04/02/2019
Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
01/02/2019
Activité partielle : un an pour demander l’allocation
01/02/2019
Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
31/01/2019
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
31/01/2019
L’impact des cyber-attaques s’accroît
31/01/2019
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
31/01/2019
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
30/01/2019
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
30/01/2019
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
29/01/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré
29/01/2019
Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
29/01/2019
Un contrat de professionnalisation revisité !
28/01/2019
Dons aux établissements d’utilité publique
28/01/2019
Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
28/01/2019
66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites
25/01/2019
Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés
25/01/2019
Révocation du président d’une société par actions simplifiée
25/01/2019



© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD