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Cabinet KIPO EXPERTISE - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Belfort - Territoire de Belfort - Franche-Comté
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Les missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :

  • Contrats et baux ;
  • Législation des ententes ;
  • Législation des prix ;
  • Droit pénal des affaires.

Droit des sociétés :

  • Choix de la forme sociale ;
  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;
  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle :

  • Droit patrimonial ;
  • Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
  • Transmission.

Droit fiscal :

  • Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
  • Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
      . Impôts directs ;
      . TVA et taxes assimilées ;
      . Fiscalité immobilière ;
      . Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
      . Douanes ;
      . Autres impôts et taxes ;
  • Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.


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MULTIMÉDIA
Droit à l’oubli numérique : comment ça marche sur Google ?
Consacré, en 2014, par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à l’oubli numérique permet à chacun d’entre nous, particuliers et professionnels, de demander à l’éditeur d’un moteur (...)

JURIDIQUE
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait, un règlement des comptes va s’opérer entre elle et lui. D’abord, il a droit au remboursement (...)

CHIFFRES CLÉS
Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)
Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de (...)

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