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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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Article du 12/07/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015

ÉCONOMIE ET FINANCES
Indice des loyers des activités tertiaires
21/03/2018
Indices mensuels des prix à la consommation
15/05/2018
Taux de base bancaire
01/05/2018
Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)
07/05/2018
Indice National du Bâtiment BT01
15/05/2018
Indice des loyers commerciaux
21/03/2018
Indice trimestriel du coût de la construction
21/03/2018
Taux de l’usure en %
29/03/2018
Taux Effectif Global moyen en %
29/03/2018
Indice de référence des loyers
12/04/2018
Rémunération de l’épargne réglementée
16/08/2016
Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)
11/03/2016
Taux d’intérêt légal
01/01/2018
Taux de conversion de l’Euro
10/03/2005
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
12/07/2013


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