ACCUEIL   NOTRE ÉQUIPE   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT   ESPACE CLIENTS
    ACTUALITÉS




Quelle surveillance médicale pour les salariés agricoles ?
Les modalités du suivi médical des salariés agricoles, notamment des travailleurs intérimaires et saisonniers, ont été précisées.
 Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, JO du 31  

Depuis le 1er septembre 2017, de nouvelles règles s’appliquent à la surveillance médicale des salariés agricoles, avec quelques spécificités pour les travailleurs intérimaires et saisonniers.

Les règles générales applicables aux salariés agricoles

Auparavant, l’employeur devait organiser une visite médicale d’embauche pour tout salarié nouvellement recruté. Désormais, lorsqu’il n’est pas affecté à un poste à risque, le salarié bénéficie seulement, en principe, dans les 3 mois qui suivent sa prise de fonction, d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, infirmier ou interne en médecine du travail).

Si, en revanche, le salarié occupe un emploi à risque, il doit alors être soumis à un examen médical d’aptitude, et ce avant sa prise de poste. C’est le cas, notamment, lorsqu’il est exposé à l’amiante, au plomb ou encore à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Précision : les visites d’information et de prévention doivent être renouvelées selon une périodicité fixée par le médecin du travail qui ne peut être supérieure à 5 ans. Il appartient également au médecin du travail de déterminer la fréquence des examens médicaux d’aptitude, un examen devant se dérouler au moins tous les 4 ans avec la tenue, dans cet intervalle, d’une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé.

Les règles spécifiques prévues pour certains travailleurs agricoles

Pour les travailleurs intérimaires, il revient à l’entreprise de travail temporaire d’organiser les visites d’information et de prévention. Quant aux examens médicaux d’aptitude, ils doivent être mis en place et renouvelés par les employeurs agricoles qui recourent à de tels travailleurs.

S’agissant des travailleurs saisonniers agricoles, ils sont soumis, quelle que soit la durée de leur contrat de travail, à un examen médical d’aptitude lorsqu’ils sont affectés à un emploi à risque. Sinon, ils bénéficient d’une simple visite d’information et de prévention dès lors qu’ils sont recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours. En cas d’embauche pour une durée inférieure, ils participent, comme auparavant, à des actions de prévention et de formation organisées par le service de santé au travail.

En complément : les salariés agricoles doivent désormais bénéficier d’un examen médical de reprise du travail dès lors qu’ils ont été absents pendant au moins 30 jours en raison d’un accident ou d’une maladie non professionnels. Dans cette situation, un tel examen était précédemment requis seulement si l’absence du salarié avait duré au moins 2 mois.

Article du 03/10/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page


ACTUALITÉS
Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
20/02/2018
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
20/02/2018
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
19/02/2018
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
19/02/2018
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
19/02/2018
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
16/02/2018
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
16/02/2018
Attention aux fenêtres pop-up infectées !
15/02/2018
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
15/02/2018
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
14/02/2018
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
14/02/2018
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
13/02/2018
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
13/02/2018
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
12/02/2018
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
12/02/2018
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
12/02/2018
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
09/02/2018
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
09/02/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
08/02/2018
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
08/02/2018
Les Français accros à leur smartphone
07/02/2018
Cotisation Amexa des exploitants agricoles
07/02/2018
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
07/02/2018
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
06/02/2018
Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
06/02/2018
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
05/02/2018
Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
05/02/2018
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
05/02/2018
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
02/02/2018
Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
01/02/2018
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
01/02/2018
La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
01/02/2018
Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
31/01/2018
Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
31/01/2018
Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
31/01/2018
Pas de réforme du contrôle des structures !
30/01/2018
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
30/01/2018
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
29/01/2018
Service civique : des indemnités revalorisées
29/01/2018
Publication des barèmes kilométriques pour 2017
29/01/2018
Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
26/01/2018
Que prévoit le projet de loi logement ?
26/01/2018
Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
25/01/2018
L’État se mobilise pour lutter contre les cyberattaques
25/01/2018
Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
25/01/2018
Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
24/01/2018
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
24/01/2018
Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé
23/01/2018
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
23/01/2018
Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
22/01/2018
Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
22/01/2018
La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
22/01/2018
Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
19/01/2018
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
19/01/2018
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
18/01/2018
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
18/01/2018
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
18/01/2018
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
17/01/2018
Téléphonie mobile : vers la fin des zones blanches ?
17/01/2018



© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales